Politique des institutions et droit

La politique des institutions traite du système politique suisse et de l’organisation de ses institutions. Elle porte aussi bien sur les droits populaires que sur les compétences de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Une bureaucratie trop lourde pèse sur la caisse de l’Etat et coûte cher aux contribuables. Le PDC attache une grande importance à ce que les organisations étatiques inefficaces soient rendues plus sveltes.

Il semble aller de soi que nos dispositions constitutionnelles et que nos lois doivent être respectées. Pourtant et notamment ces derniers temps, il faut répéter sans relâche que les principes de notre Etat de droit s’appliquent à tout le monde dans ce pays et qu’ils doivent être protégés. Les lois doivent permettre d’atteindre des objectifs et être applicables. Il ne faut pas créer inutilement de nouvelles lois là où celles qui existent sont suffisantes. Un aspect important du droit réside également dans l’exécution des peines.

Grâce au PDC

• un secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation de la formation a été créé, répondant à une exigence de longue date du PDC.
• les suisses de l’étranger peuvent exercer leurs droits politiques de manière simplifiée.
• les pédophiles seront poursuivis de manière plus conséquente.
• les jours-amende avec sursis seront supprimés et des courtes peines privatives de liberté à nouveau introduites.
• la convention contre la cybercriminalité a été ratifiée, ce qui simplifiera la coopération internationale. Les criminels de l’Internet pourront être poursuivis de manière plus efficace.

A l’avenir, le PDC veut

• conserver notre structure fédéraliste et axer la politique selon le principe de la subsidiarité.
• un Conseil fédéral plus fort, capable d’agir et qui se consacre davantage à des tâches stratégiques. Pour cela, nous demandons que le Conseil fédéral soit libéré des activités opérationnelles grâce à l’engagement d’un nombre supérieur de secrétaires d’Etat.
• clarifier la relation entre droit interne et droit international selon les principes suivants : le droit international impératif prime sur le droit national ; le droit constitutionnel est supérieur au niveau interne ; les traités internationaux doivent être conformes à la constitution. Une primauté absolue du droit interne sur le droit international serait exagérée.
• adapter les peines encourues pour diverses autres infractions et adapter le droit des sanctions pour réintroduire les courtes peines privatives de liberté.