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Statuts

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INDEX

1. Dispositions générales

2. Membres

3. Structure du parti.

4. Organisation du parti

5. Finances

6. Modification des statuts

7. Titres finaux

1)     Dispositions générales

Art. 1 Constitution et siège

  1. Le parti démocrate-chrétien vaudois (PDC-VD) est une association de membres constituée selon les articles 60–79 du Code civil
  2. Son siège est à
  3. Le parti est membre du Parti démocrate-chrétien suisse (ci-après : le PDC suisse).

Art. 2 But

  1. Au niveau cantonal, le parti s’attelle à réaliser ses buts, à travers ses organes et autres groupements, notamment :
  • En formulant les aspirations et les besoins de la
  • En étant attentif à l’évolution de la société et en stimulant la formation de la pensée et de la volonté politique au sein du parti et dans la vie
  • En diffusant le programme et les valeurs du parti, en faisant connaître et adopter ses objectifs et en gagnant de nouveaux adhérents.
  • En informant les membres et les électeurs sur tous les problèmes politiques communaux, cantonaux et fédéraux et en les amenant à collaborer
  • En soutenant l’action des sections communales dans chaque district et en participant à leur développement. Il coordonne leurs activités au niveau
  • En présentant des candidat.e.s aux élections cantonales et fédérales. Il organise les campagnes électorales.
  • En présentant des candidat.e.s aux élections des corps politiques et judiciaires cantonaux et fédéraux.
  • En défendant les intérêts du parti face aux autorités, associations et autres organisations.

 

2)     Membres

Art. 3 Conditions

Peut être membre du PDC-VD toute personne domiciliée dans le canton qui adhère aux valeurs du parti et aux présents statuts.

Art. 4 Admission et Démission

  1. La personne intéressée demande son admission à une section communale du PDC-VD.
  2. Si dans la commune (ou dans le district) concernée il n’y a pas de section, sa demande d’admission est adressée au secrétariat de la section
  3. La demande pour l’admission peut aussi être adressée à un des groupements du parti selon l’art.
  4. Quiconque adhère à une section communale ou à un groupement conformément à l’art. 9 devient simultanément membre du parti cantonal et du PDC
  5. Toute personne intéressée peut déposer une candidature pour entrer en fonction au sein des organes du
  6. e.s les membres peuvent être élu.e.s au sein des organes du parti conformément à l’art. 10 ss et peuvent être désigné.e.s comme candidat.e.s du parti.
  7. Pour être valable, la démission doit être formulée par écrit au secrétariat. Elle peut être faite à tout moment.

Art. 5 Exclusion

  1. Un membre peut être exclu du PDC-VD s’il agit contre les valeurs, les objectifs et les intérêts du parti ou pour de justes motifs. De plus, tout engagement au sein d’un groupe dont les valeurs sont incompatibles au PDC-VD constitue un motif d’exclusion.
  2. Le comité cantonal décide, en tenant compte des circonstances exactes du cas d’espèce, s’il existe des incompatibilités mentionnées dans l’art. 5 al. 1 des présents statuts. S’il constate de telles incompatibilités, il peut exclure le membre du parti après l’avoir

Art. 6 Sympathisant.e

La personne qui soutient le parti et partage ses idées sans vouloir acquérir la qualité de membre du PDC en vertu des articles 3 et 4 est considérée comme un.e sympathisant.e. Il/Elle peut contribuer à la vie du parti en participant aux assemblées, sans avoir le droit de vote ni d’éligibilité.

 

3)     Structure du parti

Art. 7

  1. Le parti est composé des sections communales regroupées selon les 10 arrondissements électoraux correspondant aux 10 districts vaudois.
  2. Chaque district, à partir de cinq membres, a un coordinateur de district (cf. art. 16bis).
  3. Une section communale doit être composée d’au moins cinq membres. En l’absence de section communale, le district peut créer une section de district dont la reconnaissance et le fonctionnement lui sont assimilés.
  4. Chaque commune peut avoir une section communale. S’il n’y a pas de section communale, les personnes dépendent directement de la section
  5. Le comité cantonal reconnait les sections communales et approuve leurs
  6. Les sections communales doivent poursuivre les mêmes buts et objectifs que le parti
  7. Les sections communales doivent convoquer une assemblée générale une fois par année.

Art. 8

Les problématiques politiques qui touchent plusieurs communes sont traitées par le coordinateur du district concerné en accord avec la Présidence.

Art. 9 Groupements

  1. Sous réserve de l’approbation de l’assemblée des délégué.e.s, des groupements peuvent être constitués, au sein du PDC-VD, qui tiennent compte de la structure socio-économique du canton. Le but de ces groupements est, d’une part, de diffuser les idées du parti et, d’autre part, de représenter leurs intérêts particuliers au sein du parti.
  2. Les groupements ont le droit de présenter leurs propres listes électorales après s’être concertés avec le comité cantonal et obtenu son accord. Leurs programmes et manifestations politiques sont convenus avec le comité
  3. Les groupements doivent avoir au moins cinq membres pour être
  4. L’exclusion d’un groupement peut se faire par décision du comité

 

4)     Organisation du parti

Art. 10 Organes

  1. Assemblée des délégué.e.s (AD)
  2. Présidence du parti (PP)
  3. L’organe de révision (OR)

Art. 11

  1. La composition des organes doit assurer, dans la mesure du possible, une représentation adéquate, notamment des régions du canton, des groupes d’âges, des
  2. Les membres des organes du parti sont élus durant le deuxième semestre de l’année des élections cantonales pour un mandat de cinq ans. Ils peuvent être réélus pour un deuxième mandat. L’élection pour un troisième mandat doit être décidée à la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe compétent à l’élection.
  3. Une majorité qualifiée de deux tiers de l’organe compétent est nécessaire pour révoquer le membre élu d’un organe pendant son

 

Assemblée des délégué.e.s (AD)

Art. 12 L’AD

  1. L’assemblée des délégué.e.s est l’organe suprême du PDC-VD.
  2. Elle est composée :
  • Des délégué.e.s des sections communales ;
  • Des membres du comité cantonal ;
  • De deux délégué.e.s par groupement (cf. art. 9 al. 4) ;
  • Des membres élu.e.s au Grand Conseil ;
  • Des membres élu.e.s au Parlement fédéral ;
  • Du/de la président/e d’honneur (cf. 24).

 

  1. Suite aux élections au Grand Conseil, le nombre de délégué.e.s des districts est déterminé par le comité cantonal proportionnellement au nombre de membres. La nouvelle répartition du nombre de délégué.e.s entre en force le 1er janvier qui suit les élections au Grand
  2. Une section communale a droit à au moins deux délégué.e.s.
  3. Un groupement a droit à deux délégué.e.s.
  4. Le coordinateur de district et le président de groupement rapportent le nom des délégué.e.s au secrétariat cantonal. Le secrétariat cantonal détermine le droit de vote lors de l’assemblée des délégué.e.s et distribue les cartes de
  5. Une représentation par procuration en cas d’absence d’un.e délégué.e est

 

Art. 13 Invité-e-s

Les personnes suivantes sont personnellement invitées aux assemblées des délégué.e.s en tant que participant.e.s à titre consultatif :

  • Les membres non délégué.e.s ;
  • Les membres de l’organe de révision ;
  • Les membres des différents groupes de travail ;
  • Les conférenciers.

Art. 14 Convocation

  1. L’assemblée des délégué.e.s est convoquée, sur décision de la présidence, aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins deux fois par année. Elle l’est en outre à la demande de trois sections communales ou groupements, ou de trois élus au Grand
  2. Les délégué.e.s sont convoqué.e.s personnellement par le secrétariat cantonal, au moins dix jours à l’avance. La convocation doit indiquer l’ordre du jour. Aucune décision ne peut être prise sur un point ne figurant pas à l’ordre du
  3. Chaque délégué.e n’a droit qu’à une
  4. La présidence du parti peut inviter d’autres personnes, sans droit de vote et sans voix consultative.
  5. Ses délibérations sont publiques à moins que l’assemblée des délégué.e.s décide de les tenir à huis
  6. Elle est présidée par le/la président.e ou, à défaut, par l’un/l’une des vice- président.e.s.
  7. Le/la secrétaire tient le procès-verbal des décisions.

Art. 15 Tâches

  1. L’AD a les compétences suivantes :
  • Arrêter le programme de base du PDC-VD et fixer ses objectifs prioritaires ;
  • Adopter et modifier les statuts ;
  • Prendre position sur les objets soumis aux votations cantonales et fédérales ;
  • Se déterminer sur les propositions reçues ;
  • Se prononcer sur les relations et les accords avec tout autre parti ou groupement politique vaudois ;
  • Désigner les candidat.e.s au Conseil d’État, au Conseil national et au Conseil des États, après en avoir, au préalable, fixé le nombre ;
  • Approuver la gestion du comité cantonal ;
  • Approuver les règlements du parti ;
  • Approuver les

2. L’AD élit :

  • Le/la président.e et les deux vice-président.e.s ;
  • Les autres membres de la présidence ;
  • L’organe de révision ;
  • Les représentant.e.s du PDC-VD qui participent aux assemblées de délégués du PDC
  1. Les décisions sont prises à la majorité des voix des délégué.e.s présent.e.s. Le vote se fait à main levée. Toutefois, les quatre cinquièmes des personnes présentes ayant le droit de vote peuvent demander un vote à bulletin
  2. L’élection des candidat.e.s, au premier et au deuxième tour, se fait à la majorité absolue. Si un troisième tour est nécessaire, la majorité simple suffit. Les élections se déroulent à bulletin secret. Toutefois, les quatre cinquièmes des électeurs présents peuvent demander un vote à main levée.
  3. Les articles 11 et 31 restent réservés.

 

Comité cantonal (CC)

Art. 16 Le comité cantonal

  1. Le comité cantonal du PDC-VD est composé de :
  • La présidence ;
  • Les conseillères d’État et les conseillers d’État ainsi que les parlementaires fédéraux ;
  • Les juges cantonaux et fédéraux ;
  • Les coordinateurs de chaque district (maximum 10) ;
  • Le chef de groupe au Grand Conseil ; tous les députés s’il n’y a pas de groupe PDC- VD au Grand Conseil ;
  • Les présidents des groupements ou leurs remplaçants.

2.Sur proposition des sections communales concernées, les coordinateurs des districts sont agréés par la présidence du

Art. 16bis : Coordinateur de district :

Chaque district comptant au moins cinq membres propose un coordinateur qui a les tâches suivantes :

  • Coordonner les sections communales ;
  • Déterminer le nombre de délégué.e.s de chaque section communale ;
  • Être la courroie de transmission entre le comité cantonal et les sections communales et vice versa ;
  • Veiller à coordonner l’exécution des tâches par les sections

Art. 17 Convocation

  1. Le comité cantonal est convoqué par la présidence. Il se retrouve chaque six semaines.
  2. Il peut être convoqué à la demande d’un cinquième de ses

Art. 18 Compétences

Le comité cantonal a les compétences suivantes :

  • Gérer les affaires politiques et exécuter les décisions de l’assemblée des délégué.e.s ;
  • Définir le programme du parti pour la législature et veiller à sa réalisation ;
  • Décider des questions stratégiques concernant les élections cantonales et fédérales, en particulier les apparentements de listes et la coopération avec d’autres partis ;
  • Traiter les problèmes politiques d’actualité ;
  • Désigner les personnes qui ne sont pas soumises à élection ;
  • Émettre un préavis sur l’établissement du budget ;
  • Adopter les règlements et les statuts des sections communales et des groupements ;
  • Décider du montant des contributions annuelles des sections communales et des contributions aux campagnes électorales en accord avec le règlement des finances ;
  • Approuver les candidat.e.s pour le Grand Conseil sur proposition des coordinateurs de

Il exerce en outre toutes les attributions qui ne sont pas confiées par les présents statuts à d’autres organes.

 

Présidence du Parti (PP)

Art. 19 La PP

La présidence est l’organe exécutif et de direction du parti.

Le/la président.e du parti préside les organes suivants : l’assemblée des délégué.e.s, le comité cantonal, la présidence et les commissions. Le vote du/de la président.e est décisif en cas d’égalité.

En cas d’absence, il/elle est remplacé.e par l’un/l’une des vice-président.e.s. Composition :

  • Du/de la président.e et des deux vice-président.e.s ;
  • Du/de la responsable des finances ;
  • Des autres membres (minimum une, maximum trois personnes).

Le/la secrétaire participe aux séances de la présidence, avec voix consultative.

 

Art. 20 Tâches

La présidence a les compétences suivantes :

  • Entretenir des relations avec les organisations et institutions proches du parti, avec d’autres partis ainsi qu’avec les médias ;
  • Assurer la liaison avec les sections communales et les groupements du parti ;
  • Arrêter l’ordre du jour de l’assemblée des délégué.e.s ;
  • Convoquer l’assemblée des délégué.e.s ;
  • Convoquer le comité cantonal et fixer l’ordre du jour de la séance ;
  • Expédier les affaires administratives courantes ainsi que les affaires politiques urgentes et exécuter les décisions des organes du parti ;
  • Engager le personnel du secrétariat et veiller au fonctionnement du parti ;
  • Statuer sur les différends surgissant au sein du parti, sous réserve de recours au comité cantonal.

 

En cas d’urgence, elle peut prendre des décisions relevant du comité cantonal, sous réserve de ratification par celui-ci lors de sa prochaine séance.

 

Le secrétariat

Art. 21 Organisation

  1. Le secrétariat cantonal est sous l’autorité de la présidence du
  2. La présidence engage un/une secrétaire dont il fixe le cahier des charges, le pourcentage de travail, la durée et la rétribution.
  3. Si le parti n’est pas en mesure de rétribuer le/la secrétaire, alors un.e des membres de la présidence assume ces tâches.

Art. 22 Tâches

Le/la secrétaire est responsable de la gestion administrative du parti ainsi que de l’information et de la communication.

Il/elle assiste les élu-e-s sur le plan cantonal. Art. 23 Liste des membres

Le secrétariat tient le registre cantonal des membres sur la base des rapports des sections communales et des groupements.

 

Président.e d’honneur

Art. 24

Le titre du/de la président.e d’honneur peut être décerné par l’assemblée des délégué.e.s à un.e membre ayant une notoriété importante au niveau national ou cantonal.

L’honorariat confère à cette personne le droit d’assister à l’assemblée des délégué.e.s et aux séances du comité cantonale avec droit de vote, sans être tenu de payer une cotisation annuelle.

 

L’organe de révision

Art. 25 Révision

L’AD désigne deux contrôleurs des comptes et un suppléant, nommés pour deux ans et rééligibles. Ils présentent à l’assemblée générale un rapport sur la gestion financière de l’année précédente.

Les membres du comité cantonal et les personnes qui ont une relation contractuelle avec le parti ne sont pas éligibles.

 

Commissions

Art. 26

La présidence et le comité cantonal peuvent créer des commissions permanentes ou temporaires (notamment commission politique, commission électorale).

 

La commission exerce son activité conformément au cahier des charges.

 

Groupes de travail

Art. 27

Selon les besoins, la présidence peut constituer des groupes de travail chargés d’étudier des questions particulières et d’exercer certaines activités.

Les groupes de travail sont indépendants mais rendent compte de leurs activités à la présidence.

 

Groupe au Grand Conseil

Art. 28

Tous les membres élus forment le groupe au Grand Conseil. Ils poursuivent les buts du parti.

Le groupe tient une réunion avant chaque session du Grand Conseil. Le/la président.e et le/la secrétaire du parti sont invités à y assister.

Le groupe décide de l’utilisation des contributions du groupe, à l’exception de la contribution à verser au parti cantonal.

 

5)     Finances

Art. 29 Le responsable des finances

Les moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches du PDC-VD proviennent notamment :

  • Des cotisations ordinaires des membres ;
  • Des contributions dues par les personnes qui exercent au sein du parti ou en dehors de celui-ci, mais en raison de leur appartenance au parti, une fonction publique officielle ou un mandat dans une régie ou un établissement d’État ou contrôlé par l’État, selon le règlement établi par le comité cantonal ;
  • Des contributions demandées aux sections communales ;
  • Des contributions à titre volontaire des groupements ;
  • Des dons et legs ou autres libéralités ;
  • Des recettes de manifestations organisées par le parti ;
  • Des subventions étatiques.

 

Le/la responsable des finances prépare le budget annuel en coopération avec la Présidence. Il/elle est responsable du paiement des salaires (cotisations sociales incluses).

Le parti cantonal exclut toute responsabilité pour les activités et la gestion des sections communales, des groupements et du groupe au Grand Conseil.

 

6)     Modification des statuts

Art. 31

Des modifications des statuts du PDC-VD peuvent être proposées à l’assemblée des délégué.e.s par le comité cantonal, au moins cinq sections communales ou un tiers des membres.

 

7)     Titres finaux

Art. 30

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’assemblée générale. Ils abrogent toutes les dispositions antérieures.

Les sections communales disposent d’un an pour adapter leurs statuts à ceux du parti cantonal.

Ces statuts ont été soumis à l’approbation de l’assemblée générale des membres du PDC-VD le 12.09.2020.

 

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