20.02.2019 / Article / /

« L’accord-cadre doit être vraiment bon pour la Suisse » Article d’Isabelle Tasset paru dans 24 Heures

L’invitéeIsabelle Tasset Vacheyrout souhaite des clarifications concernant l’accord institutionnel négocié avec l’UE.

Ras le bol de l’accord-cadre? Il y a de quoi, car c’est compliqué. Et les négociations s’enlisent. L’Union européenne (UE) réclame cet accord pour se simplifier la vie et en finir avec l’exception suisse. Notre économie en a un besoin vital pour accéder au marché européen, c’est-à-dire continuer à y vendre la moitié de notre production sans tracasseries coûteuses. Mais les effets du projet actuel sont flous.

Cela fait dix ans que l’on en parle. En 2014, l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» jette un froid: la libre circulation des Européens en Suisse est menacée. L’UE riposte en excluant les chercheurs et étudiants suisses respectivement des programmes Horizon 2020 et Erasmus. Fin 2017, l’UE s’impatiente et s’attaque à notre secteur financier: notre accès aux bourses européennes est désormais limité au 30 juin 2019.Enfin, si l’accord n’aboutit pas, c’est notre accès aux marchés des transports (terrestres et aériens), de l’agriculture et bientôt de l’électricité qui sera en danger. Et les obstacles techniques au commerce pourraient réapparaître.

Enfin, si l’accord n’aboutit pas, c’est notre accès aux marchés des transports (terrestres et aériens), de l’agriculture et bientôt de l’électricité qui sera en danger. Et les obstacles techniques au commerce pourraient réapparaître.

Aujourd’hui, cet accord inquiète de plus en plus. Il exigeait que la Suisse reprenne quasi sans rien dire la modernisation des règles pour les accès cités ci-dessus. L’indignation suscitée a poussé à renégocier: la Suisse peut désormais faire valoir ses droits en cas de désaccord. Mais certains restent sceptiques, comme l’ex-président de la cour de l’AELE Carl Baudenbacher. Mi-2018, c’est l’Union syndicale suisse qui a refusé l’allègement des mesures d’accompagnement requis par l’UE (actuellement, les entreprises européennes annoncent les travailleurs envoyés en Suisse huit jours à l’avance et fournissent une caution): la protection des salaires suisses serait menacée. Maintenant, on apprend que l’accord empêcherait la Suisse de renvoyer les citoyens de l’UE qui abuseraient de l’aide sociale. Enfin, les anti-OGM découvrent que si la Suisse peut interdire les organismes génétiquement modifiés provenant de l’UE, une note en bas de page permettrait de renégocier cela.

C’est pourquoi il faut clarifier les choses. Le rôle de la Cour de justice de l’UE dans le processus de règlement des différends doit être précisé. Une évaluation de l’impact des mesures d’accompagnement doit être faite. La souveraineté fiscale des cantons doit être respectée. La directive relative aux citoyens de l’UE doit être exclue de l’accord institutionnel. Et surtout, une loi doit renforcer le rôle de la démocratie directe dans l’accord-cadre: le parlement doit être consulté en amont, le peuple doit pouvoir se prononcer par référendum. Enfin, le Conseil fédéral doit exposer les conséquences économiques en cas de refus et d’acceptation. Voilà ce que demande le PDC.

L’objectif est de maintenir et de renforcer la voie bilatérale grâce à un accord consensuel qui préserve à la fois la souveraineté, l’économie et le marché du travail suisses. Bref, il faut creuser la voie médiane entre nos impératifs et ceux de l’UE: une mission tout à fait dans l’ADN suisse. (24 heures).

Isabelle Tasset Vacheyrout. co-présidente du PDC Vaud

Paru dans 24 Heures, le 14 février 2019