19.06.2019 / Article / /

« Fin de la valeur locative, début d’un habitat précarisé ? » Voilà le risque qui se profile selon Claude B églé dans un article du 24 Heures

La valeur locative pourrait bientôt en partie disparaître. C’est une bonne nouvelle car cela fait vingt ans qu’on en parle sans avancer. Un avant-projet est en consultation jusqu’au 12 juillet 2019. Il évoque enfin sérieusement l’abolition de cet impôt datant de la dernière guerre, initialement destiné à financer notre défense, impôt que la Suisse est seule au monde à pratiquer. Mais attention, car cet avant-projet pourrait précariser notre parc immobilier.

Que dit-il ? Pour les propriétaires de leur résidence principale, la disparition de cet impôt irait de pair avec la suppression des déductions des frais d’entretien, de remise en état d’une maison nouvellement acquise, de primes d’assurances, au niveau fédéral et cantonal. La déduction des dépenses visant à ménager l’environnement, les frais de restauration de monuments historiques et de démolition seraient également supprimées au niveau fédéral tandis que les cantons pourraient les conserver.

Les résidences secondaires à usage personnel, les logements loués ou affermés resteraient soumis à la valeur locative telle que nous la connaissons. Par contre, les déductions pour les investissements destinés à économiser l’énergie, les frais de restauration de monuments historiques et les frais de démolition seraient supprimés au niveau fédéral.

Pour tous les biens, la déductibilité des intérêts hypothécaires serait restreinte. Une fleur serait faite à ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois de leur logement principal : une déduction de 10’000.- pour un couple et de 5’000,- pour une personne seule, dégressive, et limitée à 10 ans, leur serait accordée.

Ces nouvelles dispositions soulèvent plusieurs interrogations.

Côté CO2, le peuple suisse a largement soutenu (en 2017) la Stratégie Energie 2050 voulue par le Conseil fédéral, qui impose notamment un gros effort en termes d’assainissement immobilier. En supprimant les incitations fiscales promises au niveau fédéral, la Confédération n’est-elle pas en train de se contredire ? Et n’est-ce pas un mauvais signal donné à tous les propriétaires qui tentent de réduire l’emprunte carbone de leur habitat ?

Côté patrimoine, le charme des centres villes et des villages tient souvent à ces nombreux bâtiments anciens, datant des années 60 ou plus vieux, dont certains sont classés à l’inventaire des monuments historiques. Le bon état de ces bâtiments doit beaucoup aux travaux (coûteux car plus c’est vieux, plus c’est coûteux) qu’entreprennent leurs propriétaires pour les entretenir. En supprimant les déductions pour entretien au niveau fédéral ET cantonal, ne risque-t-on pas de voir ces bâtiments se dégrader ? Et disparaitre ?

Enfin, l’abolition des déductions d’entretien ne provoquera-t-elle pas un ralentissement pour le secteur de la construction qui vit aussi de ces travaux de remise à jour ?

Ce sont là les trois questions que j’ai posées au Conseil fédéral dans une récente interpellation.

Claude Béglé, Conseiller national PDC Vaud

Paru dans 24 Heures du 19 juin 2019