29.03.2019 / Article / /

« Entreprises responsables : soyons tous responsables ! » demande Claude Béglé dans un article alors que le Cons eil des Etats s’apprête à refuser le contre-projet.

Le sort de l’initiative « Entreprises responsables » se joue en partie mardi. Si le Conseil des Etats refuse le compromis, tout le travail de négociation mené depuis deux ans sera perdu. Et l’initiative sera présentée telle quelle au peuple, provoquant à nouveau un de ces débats polarisés qui affaiblissent notre pays. Le camp des initiants épinglera certaines entreprises moins scrupuleuses et généralisera sur le mode « tous pourris… ». Mais le problème est que le compromis proposé est imparfait.

Que nos entreprises internationales fassent respecter nos principes de protection de l’environnement et des droits humains partout où elles se trouvent, voilà l’intention, compréhensible, de cette initiative. Concrètement, elle exige que nos dirigeants soient responsables des dommages causés là-bas, par l’ensemble des filiales. Ils pourraient être condamnés pour n’avoir pas su ce qui se passait ailleurs, pour n’avoir pas pris les mesures suffisantes pour s’informer, pour n’avoir pas corrigé les processus à temps.

Initiants et opposants se sont donc affrontés pour trouver un terrain d’entente sur le type d’agissements répréhensibles, sur les obligations de diligence, sur les mesures préventives. A cela s’est ajouté l’épineux défi de ne pas instaurer en Suisse un régime de sanctions dont la sévérité serait en décalage complet avec l’étranger, ce qui nuirait à sa capacité concurrentielle.

Les deux camps, initiants et chambres fédérales, ont fini par trouver un compromis qui a pris la forme d’un contre-projet de la commission du Conseil des Etats, en échange de quoi les initiants accepteraient de retirer leur texte. Le Conseil national est entré en matière. Le Conseil des Etats va se prononcer mardi.

Pourtant, un point d’achoppement subsiste qui pourrait tout faire tout capoter : la subsidiarité. Rappelons que l’initiative propose que des procédures concernant des faits et des personnes situés à l’étranger puissent être portées devant la justice suisse. Face au risque de voir les entreprises suisses submergés de plaintes émanant des quatre coins du monde, le compromis suivant a été trouvé : toute infraction serait d’abord jugée par un tribunal dans le pays concerné. La justice suisse n’interviendrait que dans un deuxième temps. En théorie, cette solution semble logique et raisonnable. Dans la pratique, rien n’est moins sûr. Comment éviter que le premier tribunal (certes peut-être trop laxiste dans certains pays) ne se sente pas déjugé par un verdict suisse différent du sien ? Et au nom de quoi allons-nous imposer à des pays tiers notre vision du droit alors que nous nous déchirons sur l’influence des juges étrangers ? Serions-nous plus vertueux qu’eux ? Ne prenons pas le risque de nous faire taxer de néo-colonialisme !

Essayons de sortir de cette impasse. N’imposons pas notre droit aux autres. Cherchons une alternative à l’écueil de la subsidiarité. Ceci pour éviter de retomber dans un débat sur une votation clivante.

Claude Béglé, conseiller national

Article publié dans 24 Heures, le 11 mars 2019