10 juin 2018 : Non à l’Initiative Monnaie pleine

Initiative monnaie pleine

De quoi s’agit-il ?

L’initiative Monnaie pleine propose un nouveau cadre pour le système monétaire en Suisse. Le nouvel article 99 de la Constitution fédérale devrait, d’une part, transférer le monopole de l’émission de monnaie scripturale à la Banque nationale suisse (BNS). Les banques commerciales ne pourraient plus accorder comme aujourd’hui des crédits financés par les dépôts à vue (comptes courants). Deuxièmement, l’initiative demande un changement de politique monétaire. La BNS devrait dorénavant créer de la monnaie « sans dette » c’est-à-dire transférer directement de l’argent à la Confédération, aux cantons ou aux citoyennes et citoyens, sans acheter en contrepartie comme actuellement des actifs tels que des devises, de l’or ou des titres. Le but de l’initiative est de stabiliser le système financier et de protéger les dépôts des clients.

L’initiative « Monnaie pleine » lancée au cours de l’été 2014 a été déposée le 1er décembre 2015 avec 110 955 signatures valables.

Arguments contre l’initiative :

Resserrement du crédit pour les PME et les particuliers propriétaires de leur logement

Si les banques ne peuvent plus utiliser les dépôts à vue pour accorder des crédits, alors il faut s’attendre à ce qu’il soit plus difficile d’obtenir un crédit qui aura tendance à être plus cher. Ce qui est important pour la PME ou le particulier qui veut devenir propriétaire c’est justement la simplicité et la rapidité de l’octroi d’un crédit. Les initiants proposent comme solution que la BNS puisse intervenir en cas de problème au niveau de l’octroi des crédits. Mais ce serait réduire à néant un système qui fonctionne bien actuellement, qui est décentralisé et proche du client, il en résulterait une perte d’efficacité considérable.

Une augmentation des coûts pour les clients

Rien ne prouve que les gains supplémentaires tirés de la création monétaire et distribués par la Banque nationale dépasseraient les frais supplémentaires. Actuellement, les banques se font concurrence pour attirer les dépôts à vue. Elles sont obligées de fournir de bonnes prestations en termes de rémunération et de transactions financières. Les coûts de ces prestations sont relativement élevés. Si les banques ne peuvent plus distribuer de crédits sur la base des dépôts à vue, les frais liés aux prestations seront répercutés sur les clients. Il y aura donc des hausses de frais bancaires et de taux d’intérêt sur les prêts immobiliers, ainsi qu’un recul de l’innovation.

Menace pour l’indépendance de la Banque nationale suisse

Dans le système de la monnaie pleine, il n’existerait en face de la création de monnaie aucun actif sous la forme de réserves d’or, de devises et de titres. L’émission de monnaie « sans dette » poserait des problèmes au niveau de la politique monétaire. La Banque nationale suisse ne pourrait plus pratiquer qu’une politique monétaire en sens unique, en augmentant constamment la masse monétaire. Il ne serait quasiment plus possible de la réduire. Le risque serait de politiser la politique monétaire, ce qui voudrait dire une perte de crédibilité pour la BNS.

Grande incertitude pour le secteur financier suisse

Le système financier actuel fonctionne bien et a fait ses preuves au fil des ans. Il n’y a pas lieu de changer radicalement les choses. Cela générerait bien au contraire des incertitudes et des risques à cause de l’absence d’expérience et de valeurs comparatives. Il existe des possibilités d’augmenter sensiblement la stabilité du système de manière contrôlée, sans encourir les risques difficilement contrôlables de la réforme de la monnaie pleine. Ces mesures ont déjà été adoptées dans le cadre de la réglementation intitulée « Too big to fail ». Le système financier suisse fait actuellement partie des plus sûrs au monde.

Même une réforme de la monnaie pleine ne peut exclure les crises financières à l’avenir

Un système de monnaie pleine ne peut pas empêcher l’apparition de bulles comme par exemple sur le marché immobilier. Les bulles sont provoquées par un excès d’optimisme et sont indépendantes de la création monétaire par les banques. Si les banques n’avaient plus la possibilité de se financer sur les dépôts à vue, elles devraient rechercher d’autres possibilités de financement qui seraient moins stables que les dépôts à vue, ce qui conduirait à une plus grande volatilité du système bancaire. L’initiative n’augmenterait donc pas la stabilité financière mais au contraire la réduirait.

Recommandation

  • Le Conseil des États recommande le rejet de l’initiative à l’unanimité avec une abstention.
  • Le Conseil national recommande le rejet de l’initiative par 168 voix contre 10, avec 12 abstentions.
  • Le groupe PDC recommande le rejet de l’initiative à l’unanimité avec deux abstentions.
  • Les délégués du PDC suisse recommande le rejet de l’initiative par 212 voix contre 21, avec 18 abstentions.

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